Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'arrêté du 7 septembre 1995 susvisé est modifié comme suit : I. - Dans les articles 2 et 21, le mot : « annexe » est remplacé par : « annexe 1 ». II. - Le premier alinéa de l'article 7 est ainsi rédigé : « Pour être classées dans la 8e catégorie (§ 2), les armes de 1re, 4e, 5e et 7e catégorie sont soumises à des opérations effectuées selon les procédés techniques fixés par le ministre de la défense après avis du ministre de l'intérieur et définis aux annexes 2 à 7 du présent arrêté. Seules ces opérations, visant à rendre les armes inaptes au tir, y compris dans le cas où est utilisée une conversion, satisfont aux dispositions réglementaires sous réserve qu'elles soient exécutées dans les conditions et selon les modalités du présent chapitre. » III. - Après l'annexe 1, ajouter les annexes 2 à 7 ci-jointes.