Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-530 du 20 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006549586
Texte parentLEGITEXT000005631090
Référencearticle 2 du décret n° 2001-530 du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 3-1 du même décret est remplacée par la phrase suivante : « Le commissaire du Gouvernement reçoit copie des rapports établis par les rapporteurs à l'issue de l'instruction des dossiers. Il peut formuler des observations écrites ou orales. Il assiste aux séances au cours desquelles les rapports sont examinés. »
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