Article 1 LEGIARTI000006549585
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-530 du 20 juin 2001 modifiant le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 juin 2001
NatureDécret
Signé le20 juin 2001
Publié le21 juin 2001
Articles9 articles en vigueur
NORPRMX0104891D
IdentifiantLEGITEXT000005631090
Le Premier ministre,
Vu le décret no 99-778 du 10 septembre 1999, modifié par le décret no 99-914 du 27 octobre 1999 et par le décret no 2000-932 du 25 septembre 2000, instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;
Vu le décret no 2001-243 du 21 mars 2001 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à l'indemnisation de certaines spoliations intervenues pendant la Seconde Guerre mondiale (ensemble trois annexes et un échange de notes), signé à Washington le 18 janvier 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006549586
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006549587
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006549588
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006549589
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006549590
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006549591
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006549592
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006549584
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de la défense, Alain Richard Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Textes cités liens · DILA1
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 juin 2001).