Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-532 du 20 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724559
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 1 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Avant le premier alinéa de l'article 5 du décret du 15 décembre 1975 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes mentionnées à l'article 4 vaut décision de rejet. » II. - Avant le premier alinéa de l'article 13 du même décret, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes mentionnées à l'article 12 vaut décision de rejet. »
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