Texte consolidé · Décret

Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 juin 2001

NatureDécret

Signé le20 juin 2001

Publié le22 juin 2001

Articles99 articles en vigueur

NORMESG0121235D

IdentifiantLEGITEXT000005631095

Référence

Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 relatif au régime des décisions implicites prises par les autorités administratives relevant du ministère de l'emploi et de la solidarité et portant application des articles 21 et 22 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 627-5 ;

Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ;

Vu la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail ;

Vu la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment ses articles 21 et 22 ;

Vu le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;

Vu le décret du 29 mars 1963 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;

Vu le décret no 64-1255 du 11 décembre 1964 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article L. 751 du code de la santé publique en ce qui concerne les industries d'embouteillage d'eau minérale ;

Vu le décret no 67-539 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de laborantin d'analyses médicales ;

Vu le décret no 67-540 du 26 juin 1967 modifié portant création du diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie ;

Vu le décret no 67-743 du 30 août 1967 modifié relatif aux conditions que doivent remplir les procédés, produits et appareils destinés à la désinfection obligatoire ;

Vu le décret no 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret no 68-960 du 11 octobre 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie- Française ;

Vu le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 modifié portant création du diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;

Vu le décret no 70-1043 du 6 novembre 1970 modifié portant création de certificats d'aptitude aux fonctions de sage-femme monitrice et de sage-femme surveillante ;

Vu le décret no 71-388 du 21 mai 1971 modifié portant création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier de salle d'opération ;

Vu le décret no 74-112 du 15 février 1974 modifié portant création du diplôme d'Etat de psychomotricien ;

Vu le décret no 75-306 du 28 avril 1975 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants dans les installations nucléaires de base ;

Vu le décret no 75-1166 du 15 décembre 1975 modifié pris pour l'application de l'article 6 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et relatif à la composition et au fonctionnement de la commission de l'éducation spéciale et des commissions de circonscription ;

Vu le décret no 76-1004 du 4 novembre 1976 modifié fixant les conditions d'autorisation des laboratoires d'analyse de biologie médicale ;

Vu le décret no 81-306 du 2 avril 1981 modifié relatif aux études conduisant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière ;

Vu le décret no 81-324 du 7 avril 1981 modifié fixant les normes d'hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux baignades aménagées ;

Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes ;

Vu le décret no 86-1103 du 2 octobre 1986 modifié relatif à la protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants ;

Vu le décret no 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres ;

Vu le décret no 88-120 du 1er février 1988 modifié relatif à la protection des travailleurs exposés au plomb métallique et à ses composés ;

Vu le décret no 88-903 du 30 août 1988 modifié créant un certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie-réanimation ;

Vu le décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 modifié pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions de travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;

Vu le décret no 90-277 du 28 mars 1990 modifié relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare ;

Vu le décret no 90-504 du 22 juin 1990 pris pour l'application de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par les particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale et le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret no 91-1008 du 2 octobre 1991 modifié relatif aux études préparatoires et aux épreuves du diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;

Vu le décret no 94-616 du 21 juillet 1994 modifié relatif à l'assimilation, pour l'accès à la fonction publique hospitalière, de titres ou diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;

Vu le décret no 94-626 du 22 juillet 1994 modifié relatif à la formation des aides-soignants et auxiliaires de puériculture et modifiant le décret no 47-1544 du 13 août 1947 modifié instituant un diplôme d'Etat de puériculture ;

Vu le décret no 94-819 du 16 septembre 1994 relatif à l'importation des eaux conditionnées ;

Vu le décret no 95-926 du 18 août 1995 modifié portant création d'un diplôme de cadre de santé ;

Vu le décret no 2001-97 du 1er février 2001 établissant les règles particulières de prévention des risques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 octobre 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 24 octobre 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 octobre 2000 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 17 octobre 2000 ;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 4 octobre 2000 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 octobre 2000 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 20 octobre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date du 14 novembre 2000 ;

Vu l'avis du comité d'experts scientifiques « eau » de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 14 novembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 1er décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux en date du 14 décembre 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques professionnels en date du 14 février 2001 ;

Vu l'avis de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 1er février 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000006724559

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006724560

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006724561

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006724562

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006724563

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006724564

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006724565

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006724566

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006724567

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006724568

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006724569

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006724570

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006724571

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 99 LEGIARTI000006724558

1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de la jeunesse et des sports, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Chapitre II : Santé publique

Section II : Dispositions non codifiées.

Article 14 LEGIARTI000006724672

1. Le décret du 29 mars 1963 susvisé est modifié comme suit :

2. I. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

3. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages cliniques et d'examens de passage vaut décision de rejet."

4. II. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes :

5. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des instituts vaut décision de rejet."

6. III. - Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante :

7. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet."

Article 15 LEGIARTI000006724673

1. Le décret du 11 décembre 1964 susvisé est modifié comme suit :

2. I. - Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :

3. "Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet."

4. II. - Au b de l'article 8, il est ajouté la phrase suivante :

5. "Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet."

Article 16 LEGIARTI000006724572

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006724573

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006724574

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006724575

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006724674

1. L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."

Article 21 LEGIARTI000006724675

1. Le décret du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :

2. I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :

3. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet."

4. II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

5. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet."

Article 22 LEGIARTI000006724576

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006724577

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006724578

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006724579

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006724580

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006724581

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006724582

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006724583

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006724584

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006724585

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006724586

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006724587

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006724588

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006724589

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006724590

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006724591

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006724592

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 39 LEGIARTI000006724594

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 40 LEGIARTI000006724595

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 41 LEGIARTI000006724596

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 42 LEGIARTI000006724597

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 43 LEGIARTI000006724598

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 44 LEGIARTI000006724599

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 45 LEGIARTI000006724600

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 46 LEGIARTI000006724601

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 47 LEGIARTI000006724602

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 48 LEGIARTI000006724603

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 49 LEGIARTI000006724609

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 50 LEGIARTI000006724610

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 51 LEGIARTI000006724611

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 52 LEGIARTI000006724612

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 53 LEGIARTI000006724613

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 54 LEGIARTI000006724614

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 55 LEGIARTI000006724615

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 56 LEGIARTI000006724616

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 57 LEGIARTI000006724617

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 58 LEGIARTI000006724618

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 59 LEGIARTI000006724622

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 60 LEGIARTI000006724623

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 61 LEGIARTI000006724624

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 62 LEGIARTI000006724625

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 63 LEGIARTI000006724626

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 64 LEGIARTI000006724627

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 65 LEGIARTI000006724628

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 66 LEGIARTI000006724629

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 67 LEGIARTI000006724630

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 68 LEGIARTI000006724631

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 69 LEGIARTI000006724633

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 70 LEGIARTI000006724634

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 71 LEGIARTI000006724635

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 72 LEGIARTI000006724636

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 73 LEGIARTI000006724637

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 74 LEGIARTI000006724638

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 75 LEGIARTI000006724639

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 76 LEGIARTI000006724640

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 77 LEGIARTI000006724641

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 78 LEGIARTI000006724642

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 79 LEGIARTI000006724647

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 80 LEGIARTI000006724648

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 81 LEGIARTI000006724649

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 82 LEGIARTI000006724650

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 83 LEGIARTI000006724651

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 84 LEGIARTI000006724652

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 85 LEGIARTI000006724653

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 86 LEGIARTI000006724654

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 87 LEGIARTI000006724655

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 88 LEGIARTI000006724656

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 89 LEGIARTI000006724658

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 90 LEGIARTI000006724659

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 91 LEGIARTI000006724660

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 92 LEGIARTI000006724661

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 93 LEGIARTI000006724662

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 94 LEGIARTI000006724663

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 95 LEGIARTI000006724664

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 96 LEGIARTI000006724665

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 97 LEGIARTI000006724666

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 98 LEGIARTI000006724667

1. a modifié les dispositions suivantes

Fait à Paris, le 20 juin 2001.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'éducation nationale, Jack Lang Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George Buffet La ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, Ségolène Royal Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole Péry La secrétaire d'Etat aux personnes âgées, Paulette Guinchard-Kunstler