Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 10. - L'article R. 5115-17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.