Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 · Article

Article 18

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n° 2001-532 du 20 juin 2001
Rattachement
Section II : Dispositions non codifiées.
  1. Chapitre II : Santé publique
  2. Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724574
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 18 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 18. - L'article 7 du décret du 30 août 1967 susvisé est complété par la phrase suivante : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur la demande d'agrément vaut décision de rejet. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006724574, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.