RattachementSection II : Dispositions non codifiées.
Chapitre II : Santé publique
Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724673
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 15 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 (version du 22 juin 2001)Légifrance →
1. Le décret du 11 décembre 1964 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le premier alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
3. "Le silence gardé pendant plus de trois mois sur la demande d'autorisation vaut décision de rejet."
4. II. - Au b de l'article 8, il est ajouté la phrase suivante :
5. "Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation de matériaux vaut décision de rejet."
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