Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 97. - L'article suivant est inséré après l'article 54 du décret du 14 novembre 1988 susvisé : « Art. 54-1. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément présentée en application des articles 53 et 54 du présent décret vaut décision de rejet. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.