Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-532 du 20 juin 2001
RattachementSection II : Dispositions non codifiées.
Chapitre II : Santé publique
Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724664
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 95 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 95. - Le décret du 2 octobre 1986 susvisé est modifié comme suit : I. - L'article 17 est complété par le paragraphe suivant : « VI. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. » II. - Le premier alinéa du II de l'article 29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.