Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-532 du 20 juin 2001
RattachementSection II : Dispositions non codifiées.
Chapitre II : Santé publique
Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724576
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 22 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - Le décret du 15 février 1974 susvisé est modifié comme suit : I. - L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet. » II. - Au dernier alinéa de l'article 2, après les mots : « les directeurs », ajouter les mots : « et les conseillers scientifiques ». Le même alinéa est complété par la phrase suivante : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet. »
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