Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article R. 714-28-24 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé par le ministre pendant plus de quatre mois sur ce recours hiérarchique vaut décision implicite de rejet. » Section II Dispositions non codifiées
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.