Texte publié au Journal officiel
1. Art. 62. - Le chapitre Ier du titre VIII du livre IX du code du travail est modifié comme suit : I. - Il est inséré, au début de la section II, un article R. 981-7-1 ainsi rédigé : « Art. R. 981-7-1. - Le contrat d'orientation et la convention prévus à l'article L. 981-7 font l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme. » II. - La section III devient la section IV. III. - Il est créé une section III ainsi rédigée : « Section III « Contrat d'adaptation « Art. R. 981-9-1. - Le contrat d'adaptation fait l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Si l'administration n'a pas fait connaître ses observations dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt, le contrat est considéré comme conforme. » Chapitre V Travail Section I Code du travail