Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-532 du 20 juin 2001
RattachementSection II : Dispositions non codifiées.
Chapitre II : Santé publique
Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724586
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 32 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 32. - Le décret du 16 septembre 1994 susvisé est modifié comme suit : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par la phrase suivante : « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. » II. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante : « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'importation vaut décision de rejet. »
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