Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-532 du 20 juin 2001
RattachementSection II : Dispositions non codifiées.
Chapitre II : Santé publique
Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724579
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 25 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - Le décret du 7 avril 1981 susvisé est complété comme suit : I. - Le deuxième alinéa de l'article 2 est complété par les dispositions suivantes : « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'autorisation d'utilisation de ces produits et procédés vaut décision de rejet. » II. - Le deuxième alinéa de l'article 12 est complété par la phrase suivante : « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet. » III. - Après le deuxième alinéa de l'article 14-2, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande d'agrément d'un laboratoire vaut décision de rejet. »
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