RattachementSection II : Dispositions non codifiées.
Chapitre II : Santé publique
Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724675
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 21 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 (version du 22 juin 2001)Légifrance →
1. Le décret du 21 mai 1971 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
3. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément de l'enseignement vaut décision de rejet."
4. II. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément prévues aux deux alinéas précédents vaut décision de rejet."
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