Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-532 du 20 juin 2001
RattachementSection II : Dispositions non codifiées.
Chapitre II : Santé publique
Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724575
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 19 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Le décret no 70-1042 du 6 novembre 1970 susvisé est modifié comme suit : I. - Le deuxième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément de la formation vaut décision de rejet. » II. - Le dernier alinéa de l'article 2 est complété par la phrase suivante : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet. » III. - L'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages et d'épreuves vaut décision de rejet. »
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