RattachementSection II : Dispositions non codifiées.
Chapitre II : Santé publique
Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724672
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 14 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 (version du 22 juin 2001)Légifrance →
1. Le décret du 29 mars 1963 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes de dispense de scolarité, de stages cliniques et d'examens de passage vaut décision de rejet."
4. II. - Le premier alinéa de l'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
5. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément des instituts vaut décision de rejet."
6. III. - Le dernier alinéa de l'article 3 est complété par la phrase suivante :
7. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément vaut décision de rejet."
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