Journal officiel · Décret
Décret n°67-743 du 30 août 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE RELATIF AUX CONDITIONS QUE DOIVENT REMPLIR LES PROCEDES, PRODUITS ET APPAREILS DESTINES A LA DESINFECTION OBLIGATOIRE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 septembre 1967. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 septembre 1967
NatureDécret
Signé le30 août 1967
Publié le2 septembre 1967
PublicationJORF du 2 septembre 1967
IdentifiantJORFTEXT000000702449
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Cité par 18 textes
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