Texte publié au Journal officiel
1. Art. 71. - Le premier alinéa de l'article R. 233-82 du code du travail est complété comme suit : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. »
Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 · Article
Article 71
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-532 du 20 juin 2001
Rattachement
Section II : Dispositions non codifiées.
- Chapitre II : Santé publique
- Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724635
Texte parentLEGITEXT000005631095
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