Décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 22 juin 2001.

TexteDécret n° 2001-532 du 20 juin 2001
Rattachement
Section II : Dispositions non codifiées.
  1. Chapitre II : Santé publique
  2. Section II : Dispositions non codifiées.
IdentifiantLEGIARTI000006724674
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 20 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001 (version du 22 juin 2001)Légifrance →

1. L'article 2 du décret n° 70-1043 du 6 novembre 1970 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

2. "Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d'agrément vaut décision de rejet."

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006724674, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.