Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le deuxième alinéa de l'article R. 5091-9 du code de la santé publique est complété par les dispositions suivantes : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur cette demande vaut décision de rejet. »
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