Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2001-532 du 20 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724560
Texte parentLEGITEXT000005631095
Référencearticle 2 du décret n° 2001-532 du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du décret du 22 juin 1990 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le président du conseil général sur la demande d'agrément pour l'accueil par un particulier à son domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes vaut décision de rejet. » Chapitre II Santé publique Section I Code de la santé publique
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