Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-538 du 18 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568374
Texte parentLEGITEXT000005631102
Référencearticle 1 du décret n°2001-538 du 18 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 4 du décret du 17 décembre 1987 susvisé un alinéa ainsi rédigé : « Un conseil de discipline, constitué dans les conditions définies ci-dessus, est mis en place au sein du service des moyens généraux. Il est compétent à l'égard du personnel à statut ouvrier affecté en administration centrale du ministère de la défense ainsi qu'au centre automobile de la défense géré par ce service. Le chef du service des moyens généraux exerce à l'égard du personnel précité toutes les attributions dévolues par le présent décret aux directeurs d'établissement. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.