Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A l'article 9 bis du décret du 28 juillet 1975 susvisé, le mot : « bis » est remplacé par le chiffre : « -1 ».
Décret n°2001-537 du 20 juin 2001 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-537 du 20 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568348
Texte parentLEGITEXT000005631104
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