Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-537 du 20 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568371
Texte parentLEGITEXT000005631104
Référencearticle 23 du décret n°2001-537 du 20 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 23. - L'article 38 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Au premier alinéa du 1, les mots : « est atteint par la limite d'âge de son grade » sont remplacés par les mots : « a atteint la limite de durée des services ou la limite d'âge de son grade ». II. - Au deuxième alinéa du 2, les mots : « le chef de corps » sont remplacés par les mots : « l'autorité militaire de premier niveau dont relève le militaire concerné ». III. - A la fin de l'article 38, il est ajouté un 3 ainsi rédigé : « 3. Les punitions disciplinaires infligées au cours de la période de maintien ne peuvent avoir pour effet de prolonger la durée du maintien initialement fixée. »
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