Texte publié au Journal officiel
1. Art. 24. - L'article 39 du décret du 28 juillet 1975 susvisé est modifié ainsi qu'il suit : I. - Dans le tableau : - colonne « comparant », après les mots : « sous-officier », sont ajoutés les mots : « ou officier marinier » ; - l'intitulé de la colonne « sous-officiers » est complété par les mots : « ou officiers mariniers ». II. - Les dispositions du 2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « 2. L'envoi d'un militaire devant un conseil de discipline est ordonné par l'autorité militaire de premier niveau dont il relève. L'ordre d'envoi mentionne l'objet de la saisine du conseil de discipline. En outre, hormis le cas de saisine en vue d'une réduction ou d'une remise totale de la durée du maintien au service, l'ordre d'envoi comporte les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils se sont produits. Le comparant peut, sur sa demande, obtenir la communication du dossier de l'affaire entraînant sa traduction devant un conseil de discipline. »