Décret n°2001-537 du 20 juin 2001 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 23 juin 2001.

TexteDécret n°2001-537 du 20 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568346
Texte parentLEGITEXT000005631104
Référencearticle 25 du décret n°2001-537 du 20 juin 2001 (version du 23 juin 2001)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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