Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-539 du 25 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006451343
Texte parentLEGITEXT000005631106
Référencearticle 16 de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 16 Après le cinquième alinéa (4°) de l'article 45 de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximum d'un an, avec privation totale ou partielle du traitement ; ».
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