Loi organique n° 2001-539 du 25 juin 2001 relative au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature (1).

Article 16 LEGIARTI000006451343

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 17 LEGIARTI000006451344

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006451345

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006451346

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006451347

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006451348

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006451349

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 1 LEGIARTI000006451328

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006451329

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006451330

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006451331

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006451332

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006451333

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006451334

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006451335

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006451336

1. Les dispositions de l'article 25-4 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont applicables aux personnes intégrées dans la magistrature au titre de l'article 24 de la même ordonnance antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique, ainsi qu'aux magistrats recrutés par concours exceptionnels.

Article 10 LEGIARTI000006451337

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006451338

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006451339

1. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats qui exercent ou ont exercé les fonctions de président de chambre d'une cour d'appel ou d'avocat général à la date d'entrée en vigueur de cette loi.

2. Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans la rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, ne sont pas applicables aux magistrats du second groupe du premier grade qui justifient de plus de dix années de services effectifs au premier grade à la date d'entrée en vigueur de cette loi.

3. Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 39 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de la présente loi organique, peuvent également être nommés à un emploi hors hiérarchie à la Cour de cassation les magistrats exerçant les fonctions de conseiller ou de substitut général à la cour d'appel de Paris ou de Versailles à la date d'entrée en vigueur de ladite loi.

Article 13 LEGIARTI000006451340

1. Les dispositions des articles 28-2, 28-3, 38-1 et 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, et les dispositions de l'article 37, dans la rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, s'appliqueront aux nominations intervenant à compter du 1er janvier 2002.

Article 14 LEGIARTI000006451341

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006451342

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006451350

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 24 LEGIARTI000006451351

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 25 LEGIARTI000006451352

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 26 LEGIARTI000006451353

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006451354

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006451355

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.

Article 29 LEGIARTI000006451356

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006451357

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006451358

1. Pour chacune des années 2002 et 2003, par dérogation aux dispositions de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, le recrutement par concours de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est autorisé dans la limite de 125 postes.

Article 32 LEGIARTI000006451359

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 33 LEGIARTI000006451360

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006451361

1. Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.

Article 35 LEGIARTI000006451362

1. a modifié les dispositions suivantes