Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-539 du 25 juin 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451356
Texte parentLEGITEXT000005631106
Référencearticle 29 de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 29 Dans le premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, les mots : « et des cours d'appel » sont remplacés par les mots : « , des cours d'appel ainsi que de la Cour de cassation ».
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.