Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-539 du 25 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006451345
Texte parentLEGITEXT000005631106
Référencearticle 18 de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 L'article 56 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'empêchement du directeur des services judiciaires, il est suppléé par un magistrat de sa direction d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur. »
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