1. Les dispositions de l'article 33 de la présente loi organique relatives à l'élection des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature sont applicables lors du prochain renouvellement des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 25 juin 2001.
TexteLoi n° 2001-539 du 25 juin 2001
RattachementChapitre IV : Dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature.
IdentifiantLEGIARTI000006451361
Texte parentLEGITEXT000005631106
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