Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-539 du 25 juin 2001
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives à la carrière et à la mobilité des magistrats.
IdentifiantLEGIARTI000006451329
Texte parentLEGITEXT000005631106
Référencearticle 2 de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 2 L'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifié : I. - Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Les présidents de chambre des cours d'appel et les avocats généraux près lesdites cours ; ». II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat fixe, en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort, la liste des emplois de président et de premier vice-président de tribunal de grande instance, ainsi que des emplois de procureur de la République et de procureur de la République adjoint, qui sont placés hors hiérarchie. » III. - Les 4° et 5° sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au II.
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