Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-539 du 25 juin 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451354
Texte parentLEGITEXT000005631106
Référencearticle 27 de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 27 I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 131-6 du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Cette formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. Elle statue lorsque la solution du pourvoi s'impose. Dans le cas contraire, elle renvoie l'examen du pourvoi à l'audience de la chambre. » II. - Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation. »
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