Loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 25 juin 2001.

TexteLoi n° 2001-539 du 25 juin 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451355
Texte parentLEGITEXT000005631106
Référencearticle 28 de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001 (version du 25 juin 2001)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er, 2, 7, 8, 12, 26 et 27 de la présente loi organique prendront effet au 1er janvier 2002.

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