Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 2001-539 du 25 juin 2001
RattachementChapitre III : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006451357
Texte parentLEGITEXT000005631106
Référencearticle 30 de la loi n° 2001-539 du 25 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 30 Au deuxième alinéa de l'article 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « allocataires d'enseignement et de recherche en droit ayant exercé cette fonction » sont remplacés par les mots : « personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur ».
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