1. Les dispositions du B des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2002 pour les résultats des exercices budgétaires de 2000 et 2001. Jusqu'à cette date, lorsqu'il s'agit d'un déficit, le résultat cumulé peut être ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat. L'ajout du résultat cumulé déficitaire aux charges d'exploitation est au moins égal à la moitié de ce résultat, le solde étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice suivant.
Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 juin 2001.
TexteDécret n°2001-563 du 25 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344275
Texte parentLEGITEXT000005631131
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