Article 1 LEGIARTI000006344270
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et pris pour l'application de l'article L. 2311-5 de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 juin 2001
NatureDécret
Signé le25 juin 2001
Publié le30 juin 2001
Articles7 articles en vigueur
NORINTB0100149D
IdentifiantLEGITEXT000005631131
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2221-5, L. 2221-10, L. 2221-14, L. 2311-5 et L. 2331-8 ;
Vu les avis du comité des finances locales en date du 25 avril 2000 et du 24 octobre 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006344271
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006344272
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006344273
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006344274
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006344275
1. Les dispositions du B des articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) sont applicables à compter du 1er janvier 2002 pour les résultats des exercices budgétaires de 2000 et 2001. Jusqu'à cette date, lorsqu'il s'agit d'un déficit, le résultat cumulé peut être ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice qui suit celui au titre duquel est affecté le résultat. L'ajout du résultat cumulé déficitaire aux charges d'exploitation est au moins égal à la moitié de ce résultat, le solde étant ajouté aux charges d'exploitation de l'exercice suivant.
Article 7 LEGIARTI000006344269
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-1126 du 28 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 juin 2001).