Décret n°2001-563 du 25 juin 2001 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 juin 2001.

TexteDécret n°2001-563 du 25 juin 2001

IdentifiantLEGIARTI000006344269

Texte parentLEGITEXT000005631131

Référencearticle 7 du décret n°2001-563 du 25 juin 2001 (version du 30 juin 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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