Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-566 du 29 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883929
Texte parentLEGITEXT000005631132
Référencearticle 7 du décret n°2001-566 du 29 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - L'article R.* 211-10 du code des ports maritimes est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R.* 211-10. - Les redevances mentionnées à l'article R.* 211-1 sont versées à l'organisme assurant la prestation qui est, suivant les cas : « a) Le port autonome ; « b) Dans les ports d'intérêt national, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, l'Etat ; « c) Dans les autres ports, le concessionnaire ou, en l'absence de concessionnaire, la personne publique dont relève le port. » II. - L'article R.* 211-12 est abrogé. III. - L'article R.* 231-6 est abrogé. Chapitre IV Redevance sur le navire et redevance de stationnement
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