Décret n°2001-566 du 29 juin 2001 modifiant le code des ports maritimes (partie Réglementaire).

Article 1 LEGIARTI000006883922

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006883923

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006883924

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006883926

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006883927

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006883928

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006883929

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006883930

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006883931

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 10 LEGIARTI000006883932

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 11 LEGIARTI000006883933

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006883934

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006883921

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 13 LEGIARTI000006883935

1. Les dispositions du IV de l'article 2 entrent en vigueur le 8 septembre 2001.

2. Les marchés publics notifiés avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur exécution, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.

3. Les marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication avant la date mentionnée au premier alinéa demeurent régis, pour leur passation, par les dispositions du code des ports maritimes dans leur rédaction antérieure aux dispositions issues du présent décret.

Article 14 LEGIARTI000006883936

1. I. - La redevance sur le navire et la redevance de stationnement fixées dans chaque port en application de l'article 8 entrent en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.

2. II. - La redevance sur les marchandises fixée dans chaque port en application de l'article 9 entre en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.