Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-566 du 29 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006883931
Texte parentLEGITEXT000005631132
Référencearticle 9 du décret n°2001-566 du 29 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - I. - La section II du chapitre II du titre Ier du livre II du code des ports maritimes est intitulée : « Redevance sur les marchandises ». II. - Aux articles R.* 212-13, R.* 212-14 et R.* 212-16, les mots : « taxe sur les marchandises » sont remplacés par les mots : « redevance sur les marchandises ». III. - L'article R.* 212-15 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. R.* 212-15. - L'acte fixant dans chaque port la redevance sur les marchandises peut prévoir des taux différents applicables : « 1o Aux marchandises transbordées ; « 2o Aux marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans certaines parties du port. » IV. - L'antépénultième alinéa de l'article R.* 212-16 est abrogé. Chapitre VI Redevance sur les passagers
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