Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 851-2 du même code est ainsi modifié : 1o Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « I. - La convention prévue au I de l'article L. 851-1... » (Le reste sans changement.) 2o L'article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - La convention prévue au II de l'article L. 851-1 est conclue avec le préfet du département dans lequel se situent la ou les aires d'accueil des gens du voyage. Elle prend effet le premier jour du mois suivant sa signature. Elle fixe, pour chaque année civile, en fonction du nombre de places de caravanes effectivement disponibles mois par mois par aire d'accueil, le montant de l'aide qui en résulte. L'aide est versée mensuellement, à terme échu, au gestionnaire de l'aire par la caisse d'allocations familiales dans la limite du montant prévisionnel fixé par la convention. »