Article 1 LEGIARTI000006780155
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 relatif à l'aide aux collectivités et organismes gérant des aires d'accueil des gens du voyage et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2001
NatureDécret
Signé le29 juin 2001
Publié le1er juillet 2001
Articles12 articles en vigueur
NORMESS0121623D
IdentifiantLEGITEXT000005631138
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 12 décembre 2000 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 janvier 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780156
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006780158
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006780159
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006780160
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006780161
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006780162
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006780163
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 9 LEGIARTI000006780164
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 10 LEGIARTI000006780165
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 11 LEGIARTI000006780166
1. I. - (Paragraphe modificateur)
2. II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de places de caravanes à prendre en compte en 2002 au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales s'apprécie au 30 juin 2001.
Article 12 LEGIARTI000006780154
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2001).