Référencearticle 11 du décret n°2001-568 du 29 juin 2001 (version du 1er juillet 2001)Légifrance →
1. I. - (Paragraphe modificateur)
2. II. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre de places de caravanes à prendre en compte en 2002 au titre des dispositions de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales s'apprécie au 30 juin 2001.
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