Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article R. 851-4 du même code, les mots : « au titre de l'aide prévue à l'article L. 851-1 » sont remplacés par les mots : « au titre de l'aide prévue au I de l'article L. 851-1 ».
Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-568 du 29 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780160
Texte parentLEGITEXT000005631138
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