Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-568 du 29 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780161
Texte parentLEGITEXT000005631138
Référencearticle 6 du décret n°2001-568 du 29 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article R. 851-5 du même code est ainsi modifié : 1o Le début de la première phrase de l'article est ainsi rédigé : « I. - Pour chaque hébergement mentionné dans la convention prévue au I de l'article L. 851-1... » (Le reste sans changement.) 2o L'article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - Pour chaque place de caravane de l'aire d'accueil mentionnée dans la convention prévue au II de l'article L. 851-1, l'aide mensuelle est égale à un montant forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et du logement. »
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