Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-568 du 29 juin 2001
IdentifiantLEGIARTI000006780159
Texte parentLEGITEXT000005631138
Référencearticle 4 du décret n°2001-568 du 29 juin 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article R. 851-3 du même code est ainsi modifié : 1o Le début de la première phrase de l'article est ainsi rédigé : « I. - En application du I de l'article L. 851-1, peuvent seuls faire l'objet... » (Le reste sans changement.) 2o L'article est complété par un II ainsi rédigé : « II. - En application du II de l'article L. 851-1, peuvent seules faire l'objet d'une convention les aires d'accueil satisfaisant aux normes techniques fixées par le décret no 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.