Article 1 LEGIARTI000006344264
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d'accueil des gens du voyage
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juillet 2001
NatureDécret
Signé le29 juin 2001
Publié le1er juillet 2001
Articles1 article en vigueur
NOREQUU0100639D
IdentifiantLEGITEXT000005631140
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, notamment son article 7 ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 · application
Cité par 3 textes
Code de la sécurité sociale. - art. R851-3 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er juillet 2001).